Conditions générales de vente
§1 Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres de QUALIPET DIGITAL SA sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente, et ce même si elles n'ont pas été à nouveau explicitement spécifiées. Les présentes conditions sont réputées acceptées dès la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions générales d'achat de l'acheteur sont par la présente rejetées. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle est confirmée par écrit par QUALIPET DIGITAL AG.
§2 Offre et conclusion du contrat
Les offres de QUALIPET DIGITAL SA figurant sur les listes de prix et dans les annonces sont sans engagement et non contractuelles. Les commandes ne sont contractuelles pour QUALIPET DIGITAL AG qu'après confirmation écrite. L'offre de produits s'adresse exclusivement aux clients domiciliés ou dont le siège social se trouve en Suisse ou au Lichtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Lichtenstein. Les informations contenues dans nos supports de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données techniques) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas une garantie légale de conformité, sauf si elles sont explicitement désignées comme contractuelles par écrit. Si un acheteur dépasse sa limite de crédit en passant une commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.
§3 Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les marchandises en stock au moment de la commande. En cas de pénurie ou d'approvisionnement, le prix du jour de la commande s'applique. Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors frais de transport et TVA légale incluse.
La comparaison des garanties de prix s'applique au commerce de détail en Suisse. Valable 14 jours à compter de l’achat, hors offres promotionnelles. Sur présentation du ticket de caisse dans une succursale QUALIPET, un remboursement de la différence sera étudié.
Commandes PickUp :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande sur la boutique en ligne. Aucun supplément pour petite quantité n'est facturé pour les commandes PickUp.
§4 Délai de livraison et de prestation
Les dates et délais de livraison ne sont pas contractuels, sauf accord contraire explicitement établi par écrit. L'indication de certains délais et dates de livraison par QUALIPET DIGITAL AG est subordonnée à la condition que QUALIPET DIGITAL AG soit livrée correctement et dans les délais par ses fournisseurs et fabricants.
§5 Non-retrait de la marchandise
Si, à l'expiration d'un délai supplémentaire qui lui a été accordé, l'acheteur refuse d'accepter la marchandise livrée ou déclare ne pas vouloir l'accepter, QUALIPET DIGITAL AG peut refuser d'exécuter le contrat et exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. QUALIPET DIGITAL AG est en droit d'exiger de l'acheteur, à titre de dommages-intérêts, soit un montant forfaitaire correspondant à 25 % du prix d'achat convenu, soit le remboursement du préjudice réel subi.
§6 Livraison / Retrait en magasin
Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à QUALIPET DIGITAL AG dès réception de la marchandise, les différences de quantité cachées dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations concernant les dommages, les retards, les pertes ou les emballages défectueux doivent être signalées dès réception de la marchandise.
Les clients peuvent commander les produits qu'ils souhaitent sur la boutique en ligne QUALIPET et les retirer dans la succursale de leur choix. L'option « Facture » n'y est pas disponible. La commande doit être réglée par un moyen de paiement électronique sur la boutique en ligne QUALIPET. Une fois le paiement effectué, la commande est conservée pendant 14 jours en succursale. Passé ce délai, la commande est annulée et le client est remboursé du montant déjà réglé.
Livraison sur palettes à usage unique
Si votre commande est livrée sur une palette à usage unique, il vous incombe de vous charger de l'élimination de cette palette.
§7 Transfert des risques
Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l'expédition est retardée ou devient impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré à l'acheteur dès que celui-ci est informé que la marchandise est prête à être expédiée. La prise en charge des frais de transport par QUALIPET DIGITAL AG, convenue au cas par cas, n’exerce aucune influence sur le transfert des risques.
§8 Garantie
La garantie conformément aux dispositions suivantes est de 2 ans, sauf accord contraire explicitement établi par écrit. Le délai de garantie court à compter de la date de livraison. Si nos conseils d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectés, si des modifications sont apportées, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d'origine sont utilisés, toute garantie est exclue dans la mesure où le défaut est imputable à ces circonstances. Il en va de même lorsque le défaut est dû à une utilisation, un stockage ou une manipulation inappropriée des appareils, à l'intervention de tiers ou à l'ouverture des appareils. Les différences non significatives par rapport aux caractéristiques garanties de la marchandise ne donnent pas lieu à des droits de garantie. Toute responsabilité pour une usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires, est exclue. Seul l'acheteur direct peut faire valoir des droits de garantie à l'encontre de QUALIPET DIGITAL AG ; ces droits ne sont pas cessibles.
Les aliments diététiques vétérinaires ne doivent être utilisés que sur recommandation et sous la surveillance régulière du vétérinaire. Le vétérinaire doit être consulté régulièrement (tous les 6 mois) pendant la période d'alimentation et immédiatement en cas de détérioration de l'état de santé de l'animal. QUALIPET DIGITAL AG décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation inappropriée ou non indiquée sur le plan médical d'aliments diététiques vétérinaires.
§9 Retours
Vous pouvez retourner la marchandise reçue dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires dans un délai de 14 jours. Cela ne s'applique pas aux articles utilisés ou coupés sur mesure (filets, tuyaux). Les produits endommagés ne sont pas repris et seront facturés
intégralement au client. Le bon de retour dûment rempli doit impérativement être joint au colis.
Le bureau de poste vous remettra un reçu lors du dépôt du colis. Veuillez le conserver précieusement, car en cas de perte du colis, votre retour ne pourra être crédité que sur présentation de ce reçu.
Si le client fait usage de son droit de retour, QUALIPET DIGITAL AG lui rembourse l'intégralité du prix d'achat, déduction faite des éventuels frais supplémentaires pour quantité minimale ou frais de port.
Adresse de retours :
QUALIPET Digital AG
Retours
Einschlagweg 59
3400 Burgdorf
Les retours pour défaut doivent faire l'objet d'un accord préalable de QUALIPET DIGITAL AG. Pour cela, veuillez envoyer une description complète et détaillée du problème/défaut ainsi qu'une copie de la facture avec laquelle l'appareil a été livré à notre service clients. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remplacement de pièces, de modules ou d'appareils entiers n'entraîne pas de nouveaux délais de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des articles livrés endommagés.
§10 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété deQUALIPET DIGITAL AG jusqu'à son paiement intégral.
§11 Paiement
Mode de paiement
Toutes les sommes dues pour les produits et services achetés via la boutique en ligne de QUALIPET Digital AG sont facturées directement par QUALIPET Digital AG à ses clients.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
La clientèle dispose des moyens de paiement indiqués sur la boutique en ligne sous « Moyens de paiement ».
En cas de paiement par carte de crédit ou autre moyen de paiement immédiat, le débit est effectué à la commande.
En cas d'achat sur facture, le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation, sans aucune déduction (escompte). En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.
La livraison s'effectue en principe en port dû, c'est-à-dire aux frais de l'acheteur, par colis postal, transporteur ou véhicule propre, sauf accord contraire explicite. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant.
Retard de paiement
Si le client ne respecte pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants dus seront immédiatement exigibles par QUALIPET DIGITAL AG. QUALIPET DIGITAL AG se réserve le droit de suspendre à tout moment toute nouvelle livraison de produits au client.
QUALIPET DIGITAL AG facture des frais administratifs de 10 CHF pour le 1e relance (44 jours calendaires après la date de facturation) et de 20 CHF pour la 2e relance (58 jours calendaires après la date de facturation). Si les relances restent sans succès, les montants facturés peuvent être cédés à une société chargée du recouvrement. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
§12 Limitation de la responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts pour impossibilité d'exécution, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite sont exclues tant à notre encontre qu'à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution ou préposés, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l'utilisation des produits.
§13 Copyright et droits d'auteur
Les livres et les contenus numériques sont protégés par le droit d'auteur et sont destinés exclusivement à un usage personnel. Pour les contenus numériques, vous acquérez un droit d'utilisation simple et non cessible qui vous autorise à les utiliser à des fins privées ou professionnelles en tant qu'utilisateur unique. Conformément aux descriptions respectives des produits, vous êtes autorisé à faire des copies des contenus numériques pour votre usage privé ou autre usage personnel, à les enregistrer sur des terminaux de lecture et à les utiliser sur ces appareils conformément à leur fonction. Toute autre utilisation, en particulier la transmission, le traitement, la duplication ou la reproduction, la distribution, la publication ou la mise à disposition publique des contenus numériques, en tout ou en partie, que ce soit sous forme numérique, par transmission de données à distance ou sous forme analogique, n'est pas autorisée et peut être punie par la loi.
§14 Programme de fidélité
14.1 Généralités
La carte de fidélité de QUALIPET DIGITAL AG permet de cumuler des points à chaque achat effectué sur www.qualipet.ch et dans une succursale QUALIPET, dans le cadre du programme de fidélité. Tous les clients de QUALIPET DIGITAL AG sont autorisés à participer. Il est impossible de céder son compte de points et son solde, le solde ne peut être ni convertis en espèce ni être versé de manière anticipée. Le solde actuel de votre compte de points est indiqué dans votre compte client personnel sur www.qualipet.ch sous « Mon compte ».
14.2 Achat de points de fidélité
Les points de fidélité QUALIPET DIGITAL AG sont automatiquement attribués pour chaque commande passée depuis le 07.08.2017 avec un compte client enregistré. Les points sont calculés le jour même, au moment de la finalisation de la commande. Dès que le montant de la facture est crédité sur notre compte, les points de fidélité sont crédités sur le compte client. Pour chaque 1 CHF d'achat, vous recevez 1 point de fidélité. Pour certaines promotions spéciales, des points supplémentaires peuvent être crédités selon les conditions annoncées. En cas de retour, les points de fidélité accordés au moment du règlement sont déduits du crédit des articles retournés. Le crédit de points de fidélité est exclu en cas d'utilisation de bons d'achat ou d'autres réductions, ainsi qu'en cas de livraisons ultérieures.
14.3 Procédure d'inscription au crédit
Les points de fidélité sont automatiquement crédités sur le compte de points lorsque le paiement de la commande est enregistré par QUALIPET DIGITAL AG. Le crédit est effectué sous le numéro de client utilisé pour la commande. Si un client passe une commande auprès de QUALIPET DIGITAL AG via plusieurs comptes clients, les points sont crédités en fonction des différents comptes. Il n'est pas possible de transférer des points sur un autre compte client.
14.4 Émission du bon bonus
Lorsque le solde du compte atteint 500 points, le client reçoit un bon d'achat d'une valeur de 20 CHF. Lorsque le solde atteint 500 points de fidélité suite à un achat sur www.qualipet.ch, le bon d'achat est envoyé par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée du client. Si, après l'émission du bon d'achat bonus de 20 CHF, un article de la commande ayant permis d'atteindre les 500 points est retourné, le compte de points sera débité de la valeur de la marchandise. Si les 500 points de fidélité sont atteints en succursale, le bon d'achat bonus est remis directement sous forme de voucher.
14.5 Fin du programme de points de fidélité
QUALIPET DIGITAL SA se réserve le droit de mettre fin à tout moment au programme de fidélité QUALIPET DIGITAL SA ou de le remplacer par un autre programme.
14.6 Modifications du programme de fidélité
QUALIPET DIGITAL SA se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions de participation, les primes ou tout autre processus décrit dans les conditions de participation au programme de fidélité. Tout recours en dommages et intérêts des participants à l'encontre de QUALIPET DIGITAL AG est exclu. Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions de participation seront annoncés par une publication sur le site Web.
§15 Protection des données
QUALIPET DIGITAL AG est autorisée à traiter les données relatives à l'acheteur obtenues dans le cadre des relations commerciales ou en rapport avec celles-ci, qu'elles proviennent de l'acheteur lui-même ou de tiers, conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les données des clients sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre d'une vérification de solvabilité.
§16 Juridiction compétente
Bâle est le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation juridique est soumise au droit suisse.
Tous les points concernant QUALIPET DIGITAL AG s'appliquent également et sans restriction aux relations avec QUALIPET AG.
QUALIPET DIGITAL AG
Bâle, septembre 2025